Aider les indépendants à créer de l’activité en France
François Fillon
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1- Créer un statut de prestataire indépendant pour les auto-entrepreneurs qui le souhaiteront. Il les protègera en minimisant ainsi les possibilités de requalification. Ce statut sera valable pour une durée de 3 ans. 

2- Relever les niveaux de chiffres d’affaires plafonds de l’auto-entreprise à 50 000 euros pour les services et à 120 000 euros pour l’achat-revente. La franchise de TVA sera étendue jusqu’à ces plafonds.

3- Définir, en concertation avec tous les acteurs, les exigences liées aux niveaux de qualifications nécessaires pour exercer certaines activités et certains métiers, sans que cela ne mette en danger le prestataire ou le consommateur. 

4- Revenir sur les dispositions les plus contraignantes de la loi Pinel, qui complexifient les conditions d’exercice des auto-entrepreneurs.

5- Permettre à tous les jeunes de devenir auto-entrepreneurs (artisans et commerçants) dès 16 ans, sans être nécessairement émancipés.

6- Améliorer le statut de chercheur-entrepreneur. 

7- Faciliter les passerelles entre le secteur public et le secteur privé, notamment pour les auto-entrepreneurs fonctionnaires en revenant sur la loi Lebranchu qui a considérablement restreint les possibilités. 

8- Rendre plus fluides les parcours entre le salariat et l’activité indépendante : 

- simplifier la situation fiscale et sociale des pluri-statuts,

- autoriser le travailleur indépendant à mettre en sommeil sa structure juridique quand il devient salarié sans pour autant avoir à payer des charges sur cette structure.

Assurer l’équité entre les auto-entrepreneurs et les artisans-commerçants

9- Instaurer une franchise de TVA jusqu’aux plafonds de 50 000 euros de chiffre d’affaires pour les services et de 120 000 euros pour l’achat-revente pour les artisans et les commerçants.

10- Simplifier le régime comptable des artisans et commerçants. 

11- Augmenter le plafond de requalification des entreprises artisanales en établissements industriels à 50 salariés. 

Garantir des régimes sociaux cohérents, efficaces, financés et préservant de la précarité

12- Réformer radicalement le RSI, transformé en une Caisse de Protection des Indépendants (CPI) :

- Confier à cette caisse le calcul des contributions, la collecte et la gestion.

- Mettre en place un calcul et un paiement en temps réel des cotisations liées au salaire lorsque c’est applicable.

- Permettre aux indépendants qui ont de faibles revenus et versent la cotisation retraite minimum de valider quatre trimestres de retraite au lieu de trois aujourd'hui.

13- Mettre en place un système d’assurance pour les travailleurs indépendants en cas de perte d’activité, sur une base volontaire. Ce fonds sera adossé à la Caisse de Protection des Indépendants (CPI).

14- Encourager la prévoyance par le système de retraite complémentaire.


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