Faire disparaître la peur d’embaucher
François Fillon
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Faire disparaître la peur d’embaucher

1- Faciliter les recrutements dans les entreprises à travers une rénovation du contrat de travail (contrat de mission pour une durée limitée, contrat à causes de rupture prédéfinies…).

2- Permettre aux entreprises qui doivent s’adapter en permanence de conforter leur compétitivité en clarifiant les règles du licenciement économique.

3- Sécuriser la rupture du contrat en plafonnant les indemnités prud'homales. 

Refonder le code du travail en donnant la priorité au dialogue social

4- Refonder et simplifier le code du travail en distinguant clairement les normes sociales fondamentales et ce qui relève de l'accord collectif (en priorité d'entreprise ou, à défaut, de branche).

5- Doubler les seuils sociaux (de 10 à 20 et de 50 à 100) pour faciliter l’embauche dans les petites entreprises. 

6- Rendre possible le recours au référendum d’entreprise à l’initiative du chef d’entreprise.

7- Instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles, dans le cadre d’une rénovation de notre système de négociation collective. 

8- Prévoir, dans les entreprises, une instance unique pour la représentation du personnel. Cette instance regroupera les actuels Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Ses prérogatives et ses moyens seront croissants en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par accord collectif, les entreprises qui le souhaitent pourront conserver des instances distinctes. 

9- Moderniser les conditions d’exercice du mandat de représentant du personnel : limiter le temps consacré au mandat à 50% du temps de travail pour valoriser et dynamiser la représentation du personnel dans l’entreprise, et en parallèle, valoriser l’expérience syndicale sur le plan des compétences et de la gestion de carrière. 

Lever le verrou des 35h

10- Mettre fin à la durée légale du travail à 35 heures et laisser chaque entreprise décider de son temps de travail par la négociation et la signature d’accords collectifs. L’accord collectif majoritaire s’imposera au contrat de travail. Les accords devront être « gagnant-gagnant » : aucun accord ne pourra se traduire par une réduction salariale, par rapport à la situation actuelle. Une durée de référence de 39 heures sera introduite pour le cas particulier des entreprises sans dispositions conventionnelles sur le temps de travail (nouvelle entreprise par exemple).


POUR
CONTRE