Mettre en place un agenda européen pour l'équité de traitement fiscal entre les majors américaines et les entreprises européennes et pour le soutien aux plateformes "loyales"
François Fillon
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Il existe une inégalité de traitement fiscal entre les géants mondiaux de l'internet et nos PME dans le secteur du numérique. Cette situation n'est pas acceptable. Il est impératif de mettre en place une fiscalité équitable dans ce domaine afin de ne plus pénaliser notre industrie.

Il s'agit également d'encourager le développement de plateformes "loyales" (c'est-à-dire neutres et sans biais commercial).


POUR
CONTRE