Créer un Contrat de confiance aux PME pour l'accès à la commande publique
François Fillon
13 VOTES • 20 VUES


A l'instar du Small Business Act américain, je propose d'introduire une quote-part d'achats publics significative (jusqu'à 50% de la commande publique) auprès de PME et de start-ups françaises innovantes.

Ce dispositif serait mis en place par le Haut Commissariat à la Transformation Numérique rattaché au Premier ministre. Il s'agira de veiller à ce que l'accès aux marchés publics et le traitement des PME soient équitables.


POUR
CONTRE