Une justice mieux garantie sur le plan institutionnel : Assoir la place de l’autorité judiciaire dans les institutions
Emmanuel Macron
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Faire adopter la révision constitutionnelle relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Un consensus est prêt sur une réforme équilibrée de la Constitution sur la base du texte initial du gouvernement Ayrault sur le CSM = > Un CSM rénové, composé dans chacune des deux sections (parquet et siège) en majorité de non magistrats, présidé par un non magistrat. Alignement des nominations des membres du parquet sur celle des magistrats du siège proposés par le Garde des Sceaux par généralisation de l’avis conforme.

Consolider l’interdiction faite au ministre de la Justice de donner des instructions dans les affaires individuelles.


POUR
CONTRE