Conduire sur la durée du quinquennat le chantier de modernisation statutaire
FRANCE 2022
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– Faire de la reconnaissance du mérite des agents un droit essentiel des fonctionnaires : mieux lier l’avancement à la recon‐ naissance du mérite ; désindexer les régimes indemnitaires et les articuler à la performance individuelle et collective.

– Rendre effectif le droit à la mobilité des agents et faciliter les mobilités organisées à l’initiative de l’administration : décloisonner les trois fonctions publiques en élargissant les espaces statutaires, mieux articulés sur les grands métiers de l’administration ; mettre en œuvre les cadres d’emplois déjà préconisés par le rapport Silicani de 2008, ou bien les cadres professionnels interministériels préconisés par le rapport Pêcheur de 2013.

– Mieux reconnaître l’expérience professionnelle et ne pas faire du niveau de diplôme le critère exclusif de cotation des corps. – Assouplir les passages du statut au contrat dans un objectif d’équité entre les agents publics, de mobilité sociale et d’ouverture de la fonction publique à la société : le statut doit être maintenu comme une protection et remis en cause en tant qu’instrument de cloisonnement et de corporatisme.

– Créer auprès du Premier ministre une « agence pour le recrutement et la mobilité pour la fonction publique », avec pour objectif la professionnalisation des recrutements par concours et hors concours en début et en cours de carrière (développe‐ ment des techniques d’embauche via panels, assessments, etc., telles que pratiquées dans le privé), ainsi que l’animation d’une bourse de l’emploi interministérielle et inter‐fonction publique. – Faciliter les « sorties » voulues ou à l’initiative de l’administration : plans de départs anticipés, création d’un analogon du « licenciement économique » en cas de restructuration de services, qui serait entouré de solides garanties pour les agents (obligations de reclassement, contrôle du juge).


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