Inscrire les droits numériques dans notre ordonnancement juridique
FRANCE 2022
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Après les droits civils et politiques (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789), les libertés publiques et collectives (lois de la IIIe République), les droits sociaux et économiques (Préambule de la Constitution de 1946) et les droits liés à l’environnement (Charte de l’environnement de 2004), il est nécessaire aujourd’hui de définir un corpus de 5e génération : les droits numériques.

– Tout citoyen français doit pouvoir accéder et contribuer librement à Internet, bien commun mondial, et pouvoir avoir une connexion 4G. Ce droit doit être concrétisé par les actions suivantes :

• Contractualiser avec les opérateurs pour une couverture de l’intégralité du territoire, sans plus aucune zone blanche, le plus tôt possible, en 4G.

• Mettre à disposition des ordinateurs et des accès à Internet dans tous les services publics.

• Prodiguer dès l’école primaire des cours hebdomadaires d’informatique, comme c’est déjà le cas aux États-Unis – depuis les années 1990.

• Fournir à chaque enfant à l’entrée en sixième l’accès à un ordinateur.

• Proposer un cycle de formation informatique à tous les

chômeurs de plus de 30 ans.

– Reconnaître un droit d’«autodétermination informationnelle » : chacun doit disposer de la propriété de ses données personnelles et du pouvoir de décider de leur communication et de leur utilisation.

La Cour constitutionnelle allemande a ainsi dégagé le principe de l’autodétermination informationnelle, qui a été repris par le Conseil d’état français dans son étude annuelle sur le numérique et les droits fondamentaux. La loi française doit maintenant donner un caractère positif à ce principe et pro‐ mouvoir son adoption à l’échelle de l’Union européenne.

Plus qu’une approche défensive en matière de protection, il s’agit de doter chaque citoyen des moyens d’exercer une véritable maîtrise sur ses données et de tirer parti de leur valeur d’usage. Ce principe recouvre cet ensemble – protection, maîtrise, capacité. Il doit permettre à l’utilisateur de devenir acteur d’une économie numérique qui met de plus en plus les données au cœur de ses modèles économiques. Il réduit ainsi l’asymétrie de pouvoir entre l’utilisateur et les services numériques qui dominent.

Par ailleurs, afin que l’individu ne porte pas seul la responsabilité de veiller au bon usage de ses données, des dispositifs d’action collective sont à prévoir en cas de non‐respect de ce droit fondamental à l’autodétermination informationnelle.

Ce droit a par ailleurs vocation à s’exercer également dans les rapports de l’usager aux administrations centrales, déconcentrées et décentralisées.

En prolongation du droit à l’autodétermination informationnelle, les plateformes doivent avoir l’obligation d’informer de façon lisible et non ambiguë sur ce qu’elles font des données. – Créer un système de label/notation des comportements des plateformes Internet en matière de traitement des données.

– Fixer l’ensemble de ces droits au niveau européen.


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