Reformer le cadre d'action des collectivités territoriales pour réduire la dynamique de leurs dépenses #dette

Reformer le cadre d'action des collectivités territoriales pour réduire la dynamique de leurs dépenses

François Fillon
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Ramener le nombre d'échelons des collectivités territoriales de 4 à 2 clarifiant le partage des compétences entre ces deux échelons territoriaux et l'Etat.
Maîtriser les dépenses des collectivités territoriales en limitant leur possibilité d'augmenter les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) et en encadrant leurs effectifs (notamment par la fixation d'un plafond de remplacement des départs en retraite)

POUR

CONTRE