Rétablir la cohérence des codes et de la procédure et lutter contre l'instabilité de la loi pénale
FRANCE 2022
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- Mettre en place une commission composée de magistrats et de personnalités qualifiées désignée par le Parlement a une majorité des 3/5e chargée de proposer dans les cinq ans une refonte et une simplification de tous les codes de procédure à droit constant, afin de supprimer les redondances et incohérences. Cette commission disposera d’un pouvoir de proposition auprès du Parlement.

- Dans ce travail, il sera nécessaire de porter une attention particulière à l’intégration dans le droit interne, trop souvent oubliée, des évolutions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

- Établir un équilibre dans la procédure d’audience pénale pour la rendre plus cohérente et plus lisible pour le justiciable. Il faut donc modifier le rôle du président d’audience, le plaçant dans une fonction d’arbitre de la décision, entre l’accusation et la défense, et renforcer le contradictoire. La neutralité du président sera ainsi renforcée, tout en conservant pour celui-ci la possibilité de poser des questions complémentaires afin d’être pleinement éclairé avant de pouvoir statuer.


POUR
CONTRE
Invité 26/02/2017
en parlant avec un français compréhensible
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yannl 24/09/2016
une seule règle valable avec Attali : faire le contraire de ce qu'il dit !
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