Recentrer les fonctions des magistrats sur leur coeur de métier
FRANCE 2022
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L’objectif de cette proposition est de traiter le contentieux de masse en ayant recours à des mesures rapides afin de permettre aux magistrats de siéger en collégialité dans les procédures complexes et/ou contestées.

Pour les magistrats du siège :

- Favoriser le traitement du contentieux par ordonnance contradictoire. Le juge pourra proposer aux parties de statuer dans un délai de trois à six mois après sa saisine, sans audience après échange d‘un seul jeu d‘écritures.

- Favoriser le traitement par comparution après reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes ou délits reconnus par leur auteur (voir plus haut).

- Au civil comme au pénal, limiter l’audience aux procédures faisant l’objet d’une contestation sérieuse.

- Rationaliser le traitement de certaines procédures civiles (en matière de surendettement. en matière de tutelle des majeurs et des mineurs), et de certaines tâches de procédures civiles (fixation des pensions en cas de divorce, etc.).

- Pour le surendettement, le rôle du juge doit se limiter à trancher la contestation, non à établir un nouvel échéancier (travail devant relever de la commission de surendettement).

- Pour les tutelles, l’intervention du juge doit être ramenée aux décisions touchant aux intérêts essentiels de la personne protégée.

- Pour le divorce, reconnaître la possibilité d’une simple homologation iudiciaire d’actes élaborés par les avocats des parties.

- Designer un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative.

Pour les magistrats du parquet :

- Recentrer l’activité du parquet sur l’exercice de l’action publique.

- Le parquet devra saisir davantage le juge pour qu’il prononce des ordonnances pénales susceptibles de condamner à une peine d’emprisonnement et/ou à une amende pour certains délits routiers (défaut de permis de conduire, défaut d’assurance et conduite sous l’empire de l’alcool pour les taux d’alcoolémie inférieurs à 0,8 milligramme d’alcool par litre d’air expiré, soit 210 000 infractions en 2011).

- Recourir davantage à la transaction pénale par les administrations compétentes de l’État, sous le contrôle du ministère public, et développer ce mécanisme pour le droit de l’urbanisme et de la construction, et créer un droit de transaction pénale au profit de l’administration fiscale, qui s’exercerait avec l’accord et sous le contrôle du parquet.

- Dans le champ de la prévention de la délinquance, concentrer les multiples instances partenariales qui font intervenir le préfet, les élus, les représentants des administrations de l’État et le procureur de la République, et les placer sous la direction de ce dernier.

- Adapter les effectifs de procureurs à leurs missions (recrutement de 200-250 procureurs supplémentaires).


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