Favoriser les autres modes de règlement des différends
FRANCE 2022
14 VOTES • 14 VUES


- Créer dans chaque juridiction un espace spécialement dédié à cette pratique.


- Permettre aux magistrats de désigner les avocats de leur ressort pour régler amiablement des différends qui leur sont soumis.


- Créer un diplôme d’État de médiateur, pour rendre l’offre de médiation plus claire et plus visible et donner des garanties en matière de formation.


- Promouvoir la culture de la médiation dans les universités et à l’ENM.


- Créer une plateforme de règlement en ligne des litiges pour favoriser la résolution amiable des conflits.


- Valoriser la conciliation aux yeux des juges et les former à ses techniques.


- Faire du développement des modes négociés du règlement des litiges un objectif de performance qualitative assigné aux chefs de juridiction.


- Faire entrer dans le cadre de l’aide juridictionnelle les actes d’avocats effectués à l’occasion d’une résolution amiable des différends.


- Renforcer l’implication des avocats dans le processus judiciaire et leur collaboration avec les magistrats. Dans de nombreuses affaires civiles, le juge pourrait se contenter d’un rôle d’homologation d’actes élaborés par les avocats des parties.


POUR
CONTRE