Moderniser l'action de la justice
FRANCE 2022
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- Généraliser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'ensemble des crimes et des délits. À l’initiative du procureur, cette procédure devra recueillir l’accord du mis en cause, de son avocat, de la victime et de son avocat. L’accord, qui fixera la sanction et le montant des dommages et intérêts alloués, devra être homologué par un juge. Seules les procédures dans lesquelles le mis en cause conteste sa culpabilité feront l’objet d'un débat devant une juridiction.


- Créer des audiences virtuelles dans les contentieux de masse ayant un faible enjeu financier. Avec l’accord des parties et après examen des observations de leurs conseils, le juge statuera par ordonnance non motivée.


- Donner à tous les justiciables la possibilité d’accéder par Internet au suivi des procédures qui les concernent avec des identifiants personnalisés.


- Permettre à tous les justiciables de saisir la juridiction par voie électronique de toutes les instances qu’ils peuvent intro duire par voie de requête ou de déclaration au greffe.


- Permettre aux parties qui le souhaitent de recevoir avis et notifications procéduraux par voie électronique.


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