Renforcer l'indépendance et la responsabilité des magistrats
FRANCE 2022
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La volonté de renforcer l’indépendance des magistrats, en particulier ceux du parquet, doit s’accompagner d‘une plis grande responsabilisation de ces derniers.


- Confier au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le pouvoir de nomination et de discipline des magistrats du siège et du parquet.


- Transformer le CSM en un Conseil supérieur de la justice comprenant de 18 à 22 membres composés de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des 3/5ème. Son président sera élu par ses membres.


- Créer un procureur général de la nation, représentant et chef du ministère public, incarnant une autorité judiciaire forte et indépendante. Il définira et dirigera la politique pénale et les procureurs généraux près les cours d’appel seront placés sous son autorité. Il présentera chaque année un rapport d’activité au Parlement. Un candidat pourra être proposé à ce poste par l’exécutif et sa désignation devra être approuvée par la majorité des 3/5ème du Parlement. Autre garantie d’indépendance, il sera nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois. Il sera irrévocable sauf parle Parlement à la même majorité et pour des motifs prévus par la loi (pour incompatibilité, en cas de maladie ou d’incapacité, ou pour manquement grave aux devoirs de sa charge).


- Créer un Conseil National de la Politique Pénale, auprès du Procureur général de la nation. Cet organisme représentatif (composé de magistrats, avocats, policiers et gendarmes désignés par le Parlement à une majorité des 3/5ème) l’assistera dans l’élaboration de la politique pénale et veillera à sa mise en œuvre.


- Renforcer les pouvoirs des cours d’appel en matière d’évaluation des magistrats, en intégrant notamment des critères objectifs (taux d’infirmation et de confirmation des décisions, délais de traitement, etc.) et l’avis du bâtonnier compétent (qui pourra donner un avis sur la manière de servir des magistrats).


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