Le rôle du Parlement : Développer la culture de l'évaluation et de la concertation
FRANCE 2022
25 VOTES • 39 VUES


- Rétablir l’article 49-3 dans la version du 4 octobre 1958, avec la possibilité de l’utiliser autant de fois que nécessaire.


- Faire preuve d’une plus grande rigueur dans la distinction des articles 34 et 37 de la Constitution, c’est-à-dire entre ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du pouvoir réglementaire: la loi doit arrêter les grands principes et laisser aux décrets ou aux ordonnances le soin de définir les modalités d’application avec un contrôle strict du Conseil constitutionnel.


- Consacrer 50 % du temps parlementaire au contrôle de l’exécution des lois, au bilan de leur impact, de l’action du gouvernement, des autorités administratives indépendantes et des agences, en s’appuyant notamment sur le travail de la Cour des comptes et des inspections des ministères.


- Gager tout vote d’une nouvelle loi par la suppression de deux autres dans le même champ d’application.


- Consacrer un jour par semaine aux questions européennes avec audition des ministres qui vont négocier à Bruxelles la semaine suivante, ainsi que des commissaires européens, et auditionner au Parlement une fois par an le président de la Commission européenne.


POUR
CONTRE
Invité 21/02/2017
Témoigner rendre des comptes oui
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Valérie 21/09/2016
Nous sommes en dictature dans l'UE. Collusion de pouvoirs sournoises imposée en 2007 alors que refus des fçs en 2005 par référendum. L'exécutif national est le législatif de l'UE (sans proposition de loi dévolu à des non élus de la commission européenne) et chargé d'exécuter les compétences exclusives de l'UE. Le judiciaire est sous la coup des non élus ainsi que la BCE.
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